Revendication du prix de revente - Maître Vérot Fournet
Revendication du prix de revente : à quoi ça sert ? Le vendeur qui a pris soin d’insérer une clause de revendication dans ses conditions générales de vente et d’avoir fait accepter ces mêmes conditions générales de vente, peut, en cas de revente par son client du bien acheté auprès de lui sans en avoir réglé le prix, et sur le fondement de l’article L.624-18 du Code de ...
